Chèques impayés : comment procéder ?
Attention, un chèque peut revenir impayé plusieurs semaines après son dépôt. Dans la majorité des cas, votre banque crédite votre compte avant de vérifier si le compte est bien provisionné. Ainsi, le fait de constater le montant du chèque crédité sur votre compte ne garantit pas sa validité définitive.
Si le chèque n’est pas accepté, le montant de celui-ci est débité a posteriori de votre compte. Comment procéder en cas de chèque impayé ? Voici les démarches et procédures pour récupérer le montant de votre impayé.
Constater un chèque impayé
Lorsqu’un chèque revient impayé, votre banque débite votre compte du montant du chèque, puis vous restitue le chèque. Elle vous joint également une attestation de non-paiement ou un avis de rejet.
Malheureusement, aujourd’hui encore, votre débiteur ne sera pas nécessairement le seul à être pénalisé en cas de chèque impayé. Les conséquences d’un chèque impayé vous affecteront directement d’un point de vue financier, mais aussi administratif.
D’un point de vue financier, si vous avez déjà commencé à dépenser l’argent du chèque, le débit du montant du chèque à posteriori par la banque peut vous mettre à découvert. Des frais de découvert peuvent alors vous être facturés.
D’un point de vue administratif, c’est à vous de contacter l’émetteur du chèque pour définir et convenir du moyen de régulariser la situation. C’est la phase amiable du recouvrement de chèque. Elle nécessite que votre débiteur soit de bonne foi, mais aussi qu’il soit enclin à payer la somme due dans les plus brefs délais.
Comment obtenir le paiement d’un chèque rejeté ?
Pour contraindre votre débiteur à payer ce qu’il vous doit, il sera parfois nécessaire d’entamer des procédures plus complexes.
A noter : pour un montant inférieur à 15€, une fois le délai de 30 jours écoulé, la banque de votre débiteur doit vous régler la somme impayée.
Obtenir un certificat de non-paiement
Si vos échanges avec votre débiteur n’aboutissent pas, vous devez obtenir un certificat de non-paiement de la part de sa banque, cette procédure est totalement gratuite. Vous pouvez ainsi en faire la demande par courrier si votre chèque n’est toujours pas réglé 30 jours après son rejet.
Sinon, vous pouvez déclencher l’envoi automatique du certificat. Pour cela, il convient de représenter en banque le chèque impayé pendant le délai de 30 jours. Après un nouveau rejet, la banque vous délivrera alors un certificat de non-paiement sans frais.
Ce titre est un constat officiel du non-paiement du chèque et offre la possibilité d’engager des poursuites contre votre débiteur.
Ordonner le paiement de la somme due
Avec l’appui du certificat, vous pouvez notifier votre débiteur par voie d’huissier et lui ordonner le paiement de sa créance dans un délai de 15 jours. Cette notification vaut « commandement de payer », vous entrez alors en phase de recouvrement judiciaire.
Dernier recours : la formule exécutoire
En cas de non-paiement après le délai de 15 jours, vous pouvez demander à un huissier de justice d’appliquer la formule exécutoire du certificat de non-paiement. Il pourra alors engager toutes les procédures nécessaires au recouvrement du chèque impayé.
Pourquoi faire appel à une société de recouvrement pour vos chèques impayés ?
Le paiement par chèque est encore aujourd’hui une demande de nombreux clients. En magasin, ce mode de paiement offre la possibilité de payer en plusieurs fois par exemple, de différer un paiement ou encore de payer un montant élevé sans plafond.
Malheureusement, la recrudescence de la fraude et des chèques sans provision ont rendu les marchands plus frileux avec ce type de paiement. SSPCollect vous propose un service de recouvrement de chèques impayés pour vous libérer des contraintes et récupérer votre dû.
Grâce à notre expertise et nos moyens en interne, nous déposons rapidement vos chèques impayés pour obtenir le certificat de non-paiement. Une fois le titre obtenu, nous nous chargeons du recouvrement de la créance grâce à notre réseau d’huissiers.
Faire appel à une société de recouvrement de chèques impayés, vous offre une réduction des frais de gestion du recouvrement : plus besoin de traiter les demandes en interne des experts s’en occupent pour vous, vos employés gagnent du temps afin de réaliser des tâches à plus forte valeur ajoutée.